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Conditions générales de vente

de la boutique https://happynumeric.fr/happy-boutique.

Date de publication : 28 mars 2019
Dernière mise à jour : 18 juillet 2019


Vente de services aux particuliers, professionnels, associations et collectivités


Happy boutique, site de vente en ligne de l’activité Happy Numeric, par
M. Marc JESTIN, micro entrepreneur
38 bis rue Paul Rouvier, Appt 67
17700 SURGÈRES FRANCE
happy@happynumeric.fr – 06 13 03 17 96
SIREN 847892098
APE 6202A : Conseil en systèmes et logiciels informatiques


Préambule

Le Fournisseur du service identifié ci-avant est nommé « Happy Numeric » dans la suite de ces conditions générales de vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent le contrat de vente entre Le Client qui passe commande sur ce site et Happy* Numeric.

Happy Numeric propose des prestations de service de conseil, support et assistance pour systèmes numériques de tout type (ordinateurs, outils numériques, logiciels, etc.) pour tout type de client (particulier, professionnel, entreprise, association, collectivité locale) ci-dessous dénommées « Service ».


Article 1 – conditions de paiement et d’exécution du service

Le Client achète et règle le Service « terme à échoir ».
Il achète pour ce faire un « Crédit Temps Service » auprès de Happy* Numeric, qu’il paie comptant.

Le Client doit disposer d’un Crédit Temps Service minimum de 1 heure pour pouvoir prétendre à une intervention Happy* Numeric.

Le Crédit Temps Service est valable à vie.

Le Crédit Temps Service disponible pour Le Client est décompté par Happy Numeric. Il est décompté par niveau de service et par tranches minimales de 15 minutes.

L’absence du Client lors d’une intervention planifiée non justifiée au moins 24 heures à l’avance fera l’objet d’un décompte d’une tranche de 15 à 60 minutes par Happy Numeric. Dans le cas où des déplacements ou d’autres frais ont été engagés, ces frais sont également facturés au Client et dûs à Happy Numeric.

Article 1bis – Conditions Spécifiques

Happy Numeric peut négocier et préciser des Conditions Spécifiques au Client dans le cadre d’une Proposition Commerciale écrite.


Article 2 – Droit de rétractation et remboursement (particuliers)

Le droit français accorde un délai de rétractation de 14 jours au Client.

Le Client reconnaît renoncer à ce droit à compter de son accord pour le démarrage de la 1ère intervention Happy Numeric faisant suite à sa commande.

Aucun remboursement de Crédit Temps Service acheté ne sera effectué.


Article 3 – Responsabilité

Happy Numeric n’est tenu de démarrer l’exécution du Service qu’une fois les présentes Conditions Générales de Vente ou les Conditions Spécifiques approuvées et honorées par Le Client.

Happy Numeric ne peut être tenu responsable que des conséquences directes de sa prestation de service. La responsabilité de Happy Numeric n’est engagée que sur les pertes matérielles ou logicielles directes liées à une mauvaise manipulation de Happy Numeric dans le cadre de son intervention.

Happy Numeric ne peut en être tenu à une obligation de résultat que dans le cadre d’un commun accord écrit contractualisé par Le Client et Happy Numeric préalablement au démarrage du Service. Le Client s’engage à régler le temps consacré par Happy Numeric à l’atteinte du résultat dans les conditions de l’article 1 ou dans les conditions spécifiques précisées dans la Proposition Commerciale.

Le Client est réputé connaître et appliquer l’ensemble des lois et règlements en vigueur dans son périmètre géographique et métier et ce sous sa propre responsabilité, responsabilité que Le Client ne peut transférer ou déléguer à Happy Numeric.


Article 4 – Territoire, droit applicable et juridiction compétente

Happy Numeric commercialise le Service depuis la France et celui-ci est rendu uniquement en France (sur site Client) ou depuis la France (téléassistance ou téléconférence).

Le droit commercial français s’applique pour l’ensemble des contrats mis en œuvre dans le cadre du Service quelle que soit la nature du Service et quel que soit Le Client.
Le Client convient que les éventuels litiges et actions en Justice liés au présent Contrat avec Happy Numeric seront portés devant le tribunal compétent de La Rochelle (17, France) ou le plus proche.


Article 5 – Taxes applicables

L’activité en micro entreprise de M. Marc JESTIN n’est pas assujettie à la TVA : les prix indiqués sont des prix nets.